Arrêté du 16 janvier 2018

Article 5

Créé le 25 janvier 2018

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont, à raison de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
  • les agents du ministère de l'intérieur chargés du traitement des demandes de certificat d'immatriculation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 2018