JORF n°0019 du 24 janvier 2018

Article 5

Article 5

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont, à raison de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître :

- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
- les agents du ministère de l'intérieur chargés du traitement des demandes de certificat d'immatriculation.


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Version 1

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont, à raison de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître :

- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;

- les agents du ministère de l'intérieur chargés du traitement des demandes de certificat d'immatriculation.