Arrêté du 16 janvier 2018

Article 5

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Article 5

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont, à raison de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
  • les agents du ministère de l'intérieur chargés du traitement des demandes de certificat d'immatriculation.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2018

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Accès aux données personnelles pour les certificats d'immatriculation

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles traitées par la direction générale des finances publiques et le ministère de l'intérieur pour les certificats d'immatriculation.

Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont, à raison de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
  • les agents du ministère de l'intérieur chargés du traitement des demandes de certificat d'immatriculation.

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En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 2018

Source : Légifrance