En vigueur depuis le 25 janvier 2018
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Accès aux données personnelles pour les certificats d'immatriculation
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont, à raison de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître :
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
- les agents du ministère de l'intérieur chargés du traitement des demandes de certificat d'immatriculation.