Arrêté du 16 janvier 2018

Article 4

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Article 4

Les données mentionnées à l'article 3 (Catégories de données personnelles traitées par les opérateurs) sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de retrait de la dispense de visa.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2018

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Conservation des données fiscales

Résumé. Les informations sur les entreprises exemptées de visa fiscal sont gardées pendant trois ans après la fin de cette exemption.

Les données mentionnées à l'article 3 (Catégories de données personnelles traitées par les opérateurs) sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de retrait de la dispense de visa.

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En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 2018

Source : Légifrance