JORF n°0019 du 24 janvier 2018

Article 4

Article 4

Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de retrait de la dispense de visa.


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Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de retrait de la dispense de visa.