Créé le 25 janvier 2018
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de retrait de la dispense de visa.
Créé le 25 janvier 2018
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de retrait de la dispense de visa.
En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 2018