Arrêté du 16 janvier 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Données d'identification relatives à l'opérateur :

  • numéro SIREN, raison sociale, adresse ;
  • direction de rattachement, service des impôts des entreprises compétent, code SAGES ;

2° Informations d'ordre économique et financier :

  • numéro et date de la dispense, date de vérification par la direction locale de la solvabilité de l'opérateur, du respect de ses obligations fiscales et de paiement et, le cas échéant, date de dénonciation de la dispense ;
  • nombre de véhicules dispensés de visa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données collectées pour la base Diva

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour une base nationale sur les opérateurs exonérés de taxes.

Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Données d'identification relatives à l'opérateur :

  • numéro SIREN, raison sociale, adresse ;
  • direction de rattachement, service des impôts des entreprises compétent, code SAGES ;

2° Informations d'ordre économique et financier :

  • numéro et date de la dispense, date de vérification par la direction locale de la solvabilité de l'opérateur, du respect de ses obligations fiscales et de paiement et, le cas échéant, date de dénonciation de la dispense ;
  • nombre de véhicules dispensés de visa.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 2018

Source : Légifrance