Arrêté du 16 janvier 2018

Article 2

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Article 2

Ce traitement a pour finalité de créer une base de données nationale des opérateurs assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et dispensés de visa des certificats fiscaux. Cette base est mise à la disposition des services du ministère de l'intérieur chargés du traitement des demandes de certificat d'immatriculation.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2018

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Création d'une base de données fiscales pour les entreprises

Résumé. Un fichier national est créé pour recenser les entreprises exonérées de la TVA et faciliter l'obtention de certificats d'immatriculation.

Ce traitement a pour finalité de créer une base de données nationale des opérateurs assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et dispensés de visa des certificats fiscaux. Cette base est mise à la disposition des services du ministère de l'intérieur chargés du traitement des demandes de certificat d'immatriculation.

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En vigueur depuis le jeudi 25 janvier 2018

Source : Légifrance