Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 23 juin 2014 (Enquête INSEE sur le patrimoine des ménages (2014))Enquête INSEE sur le patrimoine des ménages (2014)En 2014, l'INSEE lance une enquête sur le patrimoine de 23 000 ménages pendant neuf ans, avec des règles strictes pour protéger les données personnelles. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « Patrimoine » ;
Vu le récépissé n° 1769937-V1 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 décembre 2017,
Arrête :