Article 1
Le compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts est établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.
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JORF n°0023 du 27 janvier 2017
Arrêté du 16 janvier 2017
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1649 quater E, 1649 quater H, 1649 quater K ter et 1649 quater L et l'annexe II à ce code, notamment les articles 371 E, 371 Q, 371 Z sexies et 371 bis F ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2010 fixant le modèle de compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts et les modalités de sa transmission aux services fiscaux,
Arrête :
Article 2
Les centres de gestion, les associations ou les organismes mixtes de gestion agréés ainsi que les professionnels de l'expertise comptable autorisés à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts transmettent la copie du compte rendu de mission au service des impôts des entreprises dont dépend le client ou l'adhérent selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables (TDFC).
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Article 3
L'arrêté du 25 novembre 2010 susvisé est abrogé.
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Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
B. Parent