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Modèle de compte rendu pour les vérifications fiscales
Le compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E (Rôle des centres de gestion agréés dans la déclaration fiscale) et 1649 quater H (Contrôle des déclarations fiscales par les associations) du code général des impôts est établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.
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