Arrêté du 16 janvier 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'arrêté du 25 novembre 2010 susvisé (Vérification des déclarations fiscales par les centres agréés) est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté fiscal

Résumé. Un ancien arrêté sur les comptes rendus de mission fiscale est annulé.

L'arrêté du 25 novembre 2010 susvisé (Vérification des déclarations fiscales par les centres agréés) est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance