Arrêté du 16 janvier 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 12

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Précision et renforcement des conditions de remboursement ou de suspension des paris

Résumé. Les règles de remboursement ou de suspension des paris en cas d'erreur dans les données sont devenues plus strictes.

A modifié les dispositions suivantes :

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