Arrêté du 16 janvier 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 septembre 1985

Art. 19

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de remboursement pour les paris mutuels

Résumé. Les organisateurs de paris mutuels doivent maintenant obligatoirement rembourser les paris en cas de gains excessifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance