En vigueur depuis le 25 janvier 2013
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Épuisement du quota de capture d'anguilles pour les pêcheurs professionnels
Pour la saison de pêche 2012-2013, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens », fixé par l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé (Répartition des quotas de pêche de l'anguille), est réputé épuisé.