En vigueur depuis le 25 janvier 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de pêcher les petites anguilles
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 31 octobre 2012 susvisé (Interdiction de pêche des petites anguilles après un certain quota), la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens » est fermée.