JORF n°0017 du 20 janvier 2013

Article 4

Article 4

L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le concours général, le concours distribution-exploitation et le concours scripte sont accessibles aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que de la Principauté d'Andorre, de la Principauté de Monaco et de la Confédération suisse. » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « pays tiers », sont insérés les mots : « non mentionnés à l'alinéa précédent ».


Historique des versions

Version 1

L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le concours général, le concours distribution-exploitation et le concours scripte sont accessibles aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que de la Principauté d'Andorre, de la Principauté de Monaco et de la Confédération suisse. » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « pays tiers », sont insérés les mots : « non mentionnés à l'alinéa précédent ».