Après l'article 3 bis du règlement n° 96-15 susvisé est inséré un article 3 ter ainsi rédigé :

« Art. 3 ter. - Les établissements assujettis autres que ceux mentionnés aux articles 2, 3, 3 bis et 3 ter doivent disposer d'un capital libéré d'un montant au moins égal à 730 000 euros. »