L'article 8 du règlement n° 96-16 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises d'investissement qui envisagent de détenir des fonds appartenant à leur clientèle doivent en faire la déclaration au CECEI, au moins un mois au préalable, en précisant les dispositions qu'elles envisagent de prendre à ce titre, notamment s'agissant de leur dispositif de contrôle interne et de cantonnement des fonds. »