L'article 3 bis du règlement n° 96-15 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « 150 000 euros » sont remplacés par les mots : « 125 000 euros ».

2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ― le conseil en investissement. »,