JORF n°0021 du 25 janvier 2008

Article 2

Article 2

Les biens, droits et obligations de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Dieppe, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Havre et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rouen sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Seine-Maritime.


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Version 1

Les biens, droits et obligations de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Dieppe, de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Havre et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rouen sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Seine-Maritime.