Sont électeurs :

• les fonctionnaires en position d'activité exerçant leurs fonctions à la date de la consultation dans les services du ministère des affaires étrangères en France ou à l'étranger, dans les établissements culturels à l'étranger relevant du ministère des affaires étrangères, ainsi que les agents relevant d'une autre administration détachés ou mis à disposition en fonctions dans lesdits services ou établissements ;
• les agents non titulaires dont le contrat relève du droit français ou du droit local, en position d'activité, employés dans les services du ministère des affaires étrangères en France ou à l'étranger ainsi que dans les établissements culturels à l'étranger relevant du ministère des affaires étrangères ;
• les fonctionnaires et agents non titulaires en position d'activité relevant du ministre des affaires étrangères et européennes et exerçant leurs fonctions à la date de la consultation dans les services du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;
• les fonctionnaires et agents non titulaires rémunérés par le ministère des affaires étrangères au sein du réseau des alliances françaises ;
• les fonctionnaires et agents non titulaires accomplissant, au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, une mission de coopération auprès d'Etats étrangers.

Les agents non titulaires mentionnés aux alinéas précédents doivent être recrutés pour une durée supérieure à six mois et être en fonctions depuis au moins trois mois à la date de la consultation.