Arrêté du 16 janvier 2001

Article 1

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Article 1

Dans le cadre de la réception CE, tout tracteur défini à l'

article 1er

de la directive 77-311 CEE du Conseil du 29 mars 1977 susvisée, complétée par les décisions 96-627 CE de la Commission du 17 octobre 1996 et 2000-63 CE de la Commission du 18 janvier 2000 portant mise en oeuvre de l'

article 2

de ladite directive, bénéficie de la réception CE en ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles des conducteurs s'il répond aux prescriptions de ladite directive. Cette réception est délivrée dans les conditions prévues à l'

arrêté du 22 mars 1979 susvisé

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Abrogé1 juillet 2007

Créé le 27 janvier 2001 · Abrogé le 1 juillet 2007

Dans le cadre de la réception CE, tout tracteur défini à l'article 1er de la directive 77-311 CEE du Conseil du 29 mars 1977 susvisée, complétée par les décisions 96-627 CE de la Commission du 17 octobre 1996 et 2000-63 CE de la Commission du 18 janvier 2000 portant mise en oeuvre de l'article 2 de ladite directive, bénéficie de la réception CE en ce qui concerne le niveau sonore aux oreilles des conducteurs s'il répond aux prescriptions de ladite directive. Cette réception est délivrée dans les conditions prévues à l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1979-03-22cite  Décision CE 2000-63 2000-01-18 Commissioncite  Décision CE 96-627 1996-10-17 Commission

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2007

En vigueur du samedi 27 janvier 2001 au samedi 30 juin 2007

Source : Légifrance