Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;

Vu la directive 77/311/CEE du Conseil du 29 mars 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues ;

Vu la décision 96/627/CE de la Commission du 17 octobre 1996 portant mise en oeuvre de l'article 2 de la directive 77/311/CEE du Conseil ;

Vu la décision 2000/63/CE de la Commission du 18 janvier 2000 portant mise en oeuvre de l'article 2 de la directive 77/311/CEE du Conseil et modifiant la décision 96/627/CE ;

Vu l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception européenne des tracteurs agricoles et forestiers à roues et à l'homologation européenne des dispositifs d'équipement de ces tracteurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 15 juin 1999 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture du 29 juin 2000,

NOTA : Arrêté 2006-12-29 art. 6 : L'arrêté du 16 janvier 2001 est abrogé à compter du 1er juillet 2007. Toutefois, les tracteurs appartenant à un type qui bénéficie d'une réception CE partielle conformément à cet arrêté peuvent être mis sur le marché à l'état neuf jusqu'au 1er juillet 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur du travail et de l'emploi,

P. Dedinger.