Abrogé1 juillet 2007
Créé le 27 janvier 2001
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 27 janvier 2001
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2007
En vigueur du samedi 27 janvier 2001 au samedi 30 juin 2007