Arrêté du 16 janvier 2001

Article 2

Créé le 20 janvier 2001

Le montant global de cette retenue est calculé mensuellement du premier au dernier jour inclus d'occupation du logement et affecté de l'index de correction applicable à la solde de base en vigueur dans le territoire considéré le premier jour du mois au titre duquel est calculée cette retenue.

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En vigueur depuis le samedi 20 janvier 2001