Créé le 20 janvier 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2001
Article 3
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En vigueur depuis le samedi 20 janvier 2001
Créé le 20 janvier 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 20 janvier 2001