JORF n°29 du 3 février 2001

Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 28 mai 1997 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Le comité se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé ou de son président. »


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Version 1

Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 28 mai 1997 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Le comité se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé ou de son président. »