Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 28 mai 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Le comité se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé ou de son président. »
1 version
Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 28 mai 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Le comité se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé ou de son président. »
1 version
Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 28 mai 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Le comité se réunit sur convocation du ministre chargé de la santé ou de son président. »