Art. 1er. - Sont agréés pour effectuer le mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail les personnes et organismes énumérés ci-après:
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portant agrément de personnes et d'organismes chargés de mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'arrêté du 22 avril 1988, pris pour l'application des articles R.
232-8-1 et R. 232-8-7, relatif au mesurage du bruit et portant modalités de l'agrément des organismes de contrôle du bruit;
Vu les arrêtés des 30 novembre 1992 et 20 janvier 1994 portant agrément de personnes et d'organismes habilités à procéder à des mesurages de l'exposition au bruit en milieu de travail;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée en matière de risques chimiques, biologiques et ambiances physiques),
Arrêtent:
Art. 1er. - Sont agréés pour effectuer le mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail les personnes et organismes énumérés ci-après:
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1oPour une période de trois ans
allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997
Aéroports de Paris - Laboratoire, Orly Sud 103, 94396 Orly Aérogare Cedex.1 version
2o Pour une période de deux ans
allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996
C.E.R.I.B. (Centre étude et recherches industrie du béton), B.P. 59, 28231 Epernon Cedex.1 version
3o Pour une période d'un an
allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995
Acoustex, 30, rue Marcel-Paul, 79000 Niort.1 version
Art. 2. - L'agrément est accordé à titre précaire et révocable par application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 22 avril 1988,
susvisé.
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Art. 3. - Il est interdit aux organismes agréés d'effectuer un mesurage du bruit dans le cadre d'une mise en demeure de l'inspection du travail, après avoir assuré la maîtrise d'oeuvre de la réduction des niveaux sonores.
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Art. 4. - Les sonomètres et sonomètres intégrateurs utilisés par les organismes agréés dans le cadre d'une mise en demeure de l'inspection du travail doivent être approuvés et contrôlés dans les conditions prévues par l'arrêté du ministre de l'industrie du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres (Journal officiel du 23 novembre 1989).
Le rapport de mesurage doit mentionner la date de la vérification du sonomètre utilisé ainsi que la période de validité de cette vérification.
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Art. 5. - Lorsque le bruit à mesurer est un bruit fluctuant, périodique ou aléatoire, la durée cumulée des échantillons sonores prélevés ne doit pas être inférieure à 5 p. 100 de la journée de travail pour chacun des postes de travail concernés. Si la journée de travail est divisée en intervalles de temps (poste multiple), ce pourcentage s'applique à chacun des intervalles de temps. Lorsqu'en outre le niveau de pression acoustique de crête atteint 120 dB ce pourcentage doit être porté à 10 p. 100. Le nombre minimum d'échantillons sonores est cinq. Les échantillons sonores doivent être répartis régulièrement ou aléatoirement sur la journée de travail.
Alternativement, un exposimètre acoustique individuel peut être utilisé, à condition que le prélèvement couvre la journée de travail de chaque travailleur concerné.
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Art. 6. - Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l'article 1er sont déposés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Aucune modification ne peut être apportée à ces tarifs avant d'avoir été portée à la connaissance du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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Art. 7. - Les organismes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté devront fournir, lors de leur demande de renouvellement du présent agrément, un rapport technique des mesures de bruit qu'ils auront effectuées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 232-8-7 du code du travail (Mesurage du bruit au travail) ainsi que la liste des établissements dans lesquels de telles interventions auront eu lieu pendant la durée du présent agrément.
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Art. 8. - Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 30 novembre 1992 et 20 janvier 1994.
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Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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AGREMENT POUR EFFECTUER LE MESURAGE DE L'EXPOSITION AU BRUIT EN MILIEU DE TRAVAIL DES PERSONNES ET ORGANISMES ENUMERES AU PRESENT ARRETE.
Fait à Paris, le 16 janvier 1995.
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur des conditions de travail
et de la protection
contre les risques du travail,
M. BOISNEL
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil,
J.-J. RENAULT
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