JORF n°19 du 22 janvier 1995

Art. 8. - Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 30 novembre 1992 et 20 janvier 1994.


Historique des versions

Version 1

Art. 8. - Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 30 novembre 1992 et 20 janvier 1994.