Art. 8. - Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 30 novembre 1992 et 20 janvier 1994.
Arrêté du 16 janvier 1995
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 8. - Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 30 novembre 1992 et 20 janvier 1994.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance