Arrêté du 16 janvier 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 7. - Les organismes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté devront fournir, lors de leur demande de renouvellement du présent agrément, un rapport technique des mesures de bruit qu'ils auront effectuées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'

article R. 232-8-7 du code du travail

(

Mesurage du bruit au travail

)

Art. R.232-8-7

Mesurage du bruit au travail

L'inspecteur du travail peut demander à l'employeur de mesurer le bruit au travail avec un organisme agréé, et l'employeur doit fournir les résultats rapidement.

ainsi que la liste des établissements dans lesquels de telles interventions auront eu lieu pendant la durée du présent agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 7. - Les organismes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté devront fournir, lors de leur demande de renouvellement du présent agrément, un rapport technique des mesures de bruit qu'ils auront effectuées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 232-8-7 du code du travail (Mesurage du bruit au travail) ainsi que la liste des établissements dans lesquels de telles interventions auront eu lieu pendant la durée du présent agrément.

Historique des versions

Source : Légifrance