Arrêté du 16 janvier 1986

Article 1er

Créé le 12 février 1986 · En vigueur depuis le 6 juillet 2026

La liste des départements où, en application de la loi du 10 juillet 1964 et dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1966 susvisé, les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes est complétée ainsi qu'il suit :

DÉPARTEMENT SUPERFICIES MINIMALES (HECTARES) OUVRANT DROIT A OPPOSITION (Art. 3 du décret du 6 octobre 1966) COMMUNES VISÉES
par l'article 2, 2e alinéa, du décret du 6 octobre 1966
Cas général

Terrains de chasse au gibier d'eau

Terrains équipés de postes à colombidés Terrains situés en montagne
Marais non asséchées Etangs Etangs avec installations
Aude... 30 3 1 0.50 1 100 Carcassonne, Castelnaudary, Fleury-d'Aude.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 novembre 1995 au dimanche 5 juillet 2026

Modifié parArrêté du 11 octobre 1995art. 1er

En vigueur du jeudi 10 mars 1994 au samedi 4 novembre 1995

Modifié parArrêté du 16 février 1994art. 1er

En vigueur du vendredi 1 septembre 1989 au mercredi 9 mars 1994

Modifié parArrêté du 4 août 1989art. 1er (V)

En vigueur du mercredi 12 février 1986 au jeudi 31 août 1989