Arrêté du 16 janvier 1986

Article 2

Créé le 12 février 1986

Le commissaire de la République du département de l’Aude est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et affiché pendant un mois dans toutes les communes du département intéressé aux emplacements utilisés habituellement par l’administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 février 1986