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Arrêté du 16 janvier 1986

Le ministre de l’environnement,

Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative é l’organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées, ensemble le décret n° 66-747 du 6 octobre 1966 portant règlement d ’administration publique pour son application, et notamment les articles 2, 3 et 4 ;

Vu les propositions du commissaire de la République du département de l’Aude, ensemble les consultations et avis annexés à ces propositions, et notamment l’avis conforme du conseil général du département.

Arrête :

Article 1er

Créé le 12 février 1986 · En vigueur depuis le 6 juillet 2026

La liste des départements où, en application de la loi du 10 juillet 1964 et dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1966 susvisé, les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes est complétée ainsi qu'il suit :

DÉPARTEMENT SUPERFICIES MINIMALES (HECTARES) OUVRANT DROIT A OPPOSITION (Art. 3 du décret du 6 octobre 1966) COMMUNES VISÉES
par l'article 2, 2e alinéa, du décret du 6 octobre 1966
Cas général

Terrains de chasse au gibier d'eau

 Terrains équipés de postes à colombidés Terrains situés en montagne
Marais non asséchées Etangs Etangs avec installations
Aude... 30 3 1 0.50 1 100 Carcassonne, Castelnaudary, Fleury-d'Aude.

5 versions

Article 2

Créé le 12 février 1986

Le commissaire de la République du département de l’Aude est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et affiché pendant un mois dans toutes les communes du département intéressé aux emplacements utilisés habituellement par l’administration.

1 version

Fait à Paris, le 16 janvier 1986.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
M. COTTEN

En vigueur depuis le mercredi 12 février 1986

Arrêté du 16 janvier 1986
Article 1er
Article 2