A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 janvier 1986Art. 1
- Arrêté du 16 janvier 1986Art. 1
Arrêté du 16 février 1994
Article 1er
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 janvier 1986Art. 1