Arrêté du 16 février 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'engagement financier souscrit dans la demande précisant le montant minimum de dépenses consacrées aux recherches est de 3 000 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement financier pour les recherches minières

Résumé. Un arrêté fixe à 3 millions d'euros le montant minimum des dépenses pour les recherches minières.

L'engagement financier souscrit dans la demande précisant le montant minimum de dépenses consacrées aux recherches est de 3 000 000 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Source : Légifrance