La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien)Art. D.131-1Gestion conjointe de l'espace aérienLes ministres de la défense et de l'aviation civile gèrent ensemble l'espace aérien français. à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile)Art. D.131-10Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civileLa direction de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la surveillance nationale dans le cadre du ciel unique européen, avec des rôles spécifiques pour le ministère de la défense. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité)Art. L.6211-4Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécuritéLe survol de certaines zones en France peut être interdit pour des raisons militaires ou de sécurité, et les contrevenants risquent la saisie de leur aéronef et des poursuites pour espionnage., L. 6211-5 (Règles de survol des zones interdites)Art. L.6211-5Règles de survol des zones interditesUn avion qui entre dans une zone interdite doit atterrir immédiatement sur l'aéroport le plus proche., L. 6232-2 (Sanctions pour survol interdit de zones en France)Art. L.6232-2Sanctions pour survol interdit de zones en FranceUn pilote peut être puni s'il survole par erreur une zone interdite en France, ou s'il ne suit pas les règles de sécurité aérienne., L. 6232-12 (Sanctions pour le survol interdit de zones par des drones)Art. L.6232-12Sanctions pour le survol interdit de zones par des dronesUn télépilote peut être puni s'il fait voler un drone dans une zone interdite par négligence ou intentionnellement. et L. 6232-13 (Confiscation de drones pour infractions)Art. L.6232-13Confiscation de drones pour infractionsUn télépilote qui utilise un drone de manière illégale peut perdre son appareil en plus des autres sanctions. ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État)Organisation de la sécurité aéronautique d'ÉtatL'arrêté organise la direction de la sécurité aéronautique d'État pour gérer les avions militaires et ceux de l'État, avec un siège central et des services locaux. modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 3 janvier 2022,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une zone interdite pour la sûreté aérienne à Lyon
Résumé. Une nouvelle zone interdite est créée près de Lyon pour des raisons de sécurité aérienne.
Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 232 L Lyon dans la région de Lyon (Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour les télépilotes en infraction
Résumé. Les télépilotes d'aéronefs sans équipage peuvent être punis s'ils survolent des zones interdites en France.
Les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité)Art. L.6211-4Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécuritéLe survol de certaines zones en France peut être interdit pour des raisons militaires ou de sécurité, et les contrevenants risquent la saisie de leur aéronef et des poursuites pour espionnage., L. 6211-5 (Règles de survol des zones interdites)Art. L.6211-5Règles de survol des zones interditesUn avion qui entre dans une zone interdite doit atterrir immédiatement sur l'aéroport le plus proche., L. 6232-2 (Sanctions pour survol interdit de zones en France)Art. L.6232-2Sanctions pour survol interdit de zones en FranceUn pilote peut être puni s'il survole par erreur une zone interdite en France, ou s'il ne suit pas les règles de sécurité aérienne., L. 6232-12 (Sanctions pour le survol interdit de zones par des drones)Art. L.6232-12Sanctions pour le survol interdit de zones par des dronesUn télépilote peut être puni s'il fait voler un drone dans une zone interdite par négligence ou intentionnellement. et L. 6232-13 (Confiscation de drones pour infractions)Art. L.6232-13Confiscation de drones pour infractionsUn télépilote qui utilise un drone de manière illégale peut perdre son appareil en plus des autres sanctions. du code des transports.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une zone interdite pour la sûreté aérienne
Résumé. Un arrêté crée une zone interdite pour des raisons de sécurité aérienne près de Lyon et informe les usagers par des publications aéronautiques.
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'une zone interdite de vol à Lyon
Résumé. Un arrêté interdisant temporairement le survol de Lyon est annulé.
L'arrêté du 16 avril 2021 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Lyon (Rhône) identifiée ZIT Lyon, dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une zone interdite pour les drones à Lyon
Résumé. Un arrêté définit une zone interdite pour les drones près de Lyon et explique comment il sera appliqué.
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.