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Arrêté du 16 février 2022

portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 228 L Châteaudouble dans la région de Châteaudouble (Var), dans la région d'information de vol de Marseille

Abrogé18 avril 2024
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La ministre des armées et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité), L. 6211-5 (Règles de survol des zones interdites), L. 6232-2 (Sanctions pour survol interdit de zones en France), L. 6232-12 (Sanctions pour le survol interdit de zones par des drones) et L. 6232-13 (Confiscation de drones pour infractions) ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 (Création d'un service pour la sécurité aéronautique de l'État) modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 (Organisation de la sécurité aéronautique d'État) modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 3 janvier 2022,

Arrêtent :

Abrogé18 avril 2024

Créé le 12 mars 2022 · Abrogé le 18 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone interdite pour la sûreté aérienne

Résumé. Une nouvelle zone interdite est créée près de Châteaudouble pour des raisons de sécurité aérienne.

Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 228 L Châteaudouble dans la région de la Châteaudouble (Var), dans la région d'information de vol de Marseille.

Abrogé18 avril 2024

Créé le 12 mars 2022 · Abrogé le 18 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone interdite pour la sûreté aérienne

Résumé. Un arrêté crée une zone interdite près de Châteaudouble pour des raisons de sécurité aérienne.

Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe du présent arrêté.

Abrogé18 avril 2024

Créé le 12 mars 2022 · Abrogé le 18 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les télépilotes en infraction

Résumé. Les télépilotes d'aéronefs sans équipage peuvent être punis s'ils survolent des zones interdites en France.

Les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité), L. 6211-5 (Règles de survol des zones interdites), L. 6232-2 (Sanctions pour survol interdit de zones en France), L. 6232-12 (Sanctions pour le survol interdit de zones par des drones) et L. 6232-13 (Confiscation de drones pour infractions) du code des transports.

Abrogé18 avril 2024

Créé le 12 mars 2022 · Abrogé le 18 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone interdite pour la sûreté aérienne

Résumé. Un arrêté crée une zone interdite pour la sûreté aérienne près de Châteaudouble (Var) et informe les usagers par des publications aéronautiques.

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Abrogé18 avril 2024

Créé le 12 mars 2022 · Abrogé le 18 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Annulation d'une zone interdite de survol près de Châteaudouble

Résumé. Un arrêté interdisant temporairement le survol d'une zone près de Châteaudouble (Var) est annulé.

L'arrêté du 27 juillet 2021 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Châteaudouble (Var) identifiée ZIT Châteaudouble, dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.

Abrogé18 avril 2024

Créé le 12 mars 2022 · Abrogé le 18 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone interdite de vol près de Châteaudouble

Résumé. Un nouvel arrêté crée une zone interdite de vol près de Châteaudouble pour des raisons de sécurité aérienne, à partir du 24 mars 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 24 mars 2022.

Abrogé18 avril 2024

Créé le 12 mars 2022 · Abrogé le 18 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un arrêté sur la circulation aérienne

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser l'exécution des règles de circulation aérienne militaire et civile.

Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé18 avril 2024

Fait le 16 février 2022.

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

E. Herfeld

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission du Ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux

En vigueur du samedi 12 mars 2022 au mercredi 17 avril 2024

Arrêté du 16 février 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe