JORF n°0047 du 25 février 2022

Arrêté du 16 février 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 102 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 7 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social du 6 octobre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 pour les agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social

Résumé Les règles de l'arrêté du 16 février 2022 s'appliquent aux agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social depuis le 1er septembre 2021.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à partir du 1er septembre 2021 aux agents rémunérés par l'Agence nationale de contrôle du logement social.

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Article 2

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Mise à disposition d'équipements pour l'accès à l'espace numérique sécurisé

Résumé Les agents peuvent accéder à leur espace numérique sécurisé au travail avec les bons outils.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, il est mis à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de remise des bulletins de paye sur support papier pendant des congés spécifiques

Résumé Pendant des congés spéciaux, un agent peut demander à recevoir ses bulletins de paye en papier.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande à l'Agence nationale de contrôle du logement social. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation de l'émission du bulletin de paye sur support papier

Résumé Les agents concernés ne recevront plus leur bulletin de paye sur papier à partir de mars 2022.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er mars 2022 pour les agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.

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Article 5

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Responsabilité de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur général des finances publiques et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 février 2022.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,

G. Cumenge

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau dépenses de l'Etat, rémunération et recettes non fiscales,

E. Lefebvre