Arrêté du 16 février 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 janvier 2008

Art. 3

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Modification de la composition du jury d'évaluation des fonctionnaires de police

Résumé. L'arrêté modifie la composition du jury d'évaluation des fonctionnaires de police en ajoutant un vice-président et en précisant les règles de délibération.

A modifié les dispositions suivantes :

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