Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 février 2017

modifiant l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères de sélection pour l'échantillon interrégimes de retraités

Résumé. Un arrêté modifie les critères de sélection des retraités pour un échantillon statistique et ajoute la Caisse nationale d'assurance maladie comme fournisseur d'informations.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 161-59 (Collecte de données statistiques sur les retraites) à R. 161-69 (Durée de conservation des fichiers de données) ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 septembre 2016 (n° 105581),

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères de sélection pour l'échantillon interrégimes

Résumé. Les critères de sélection des retraités pour l'échantillon interrégimes sont modifiés, avec des dates de naissance spécifiques et des ajustements du NIR.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un organisme fournisseur d'informations nominatives

Résumé. L'article ajoute la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés comme fournisseur d'informations nominatives pour le traitement de l'échantillon interrégimes de retraités.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux responsables sont chargés de mettre en œuvre un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,

F. Von Lennep

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

J.-L. Tavernier

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Arrêté du 16 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3