En vigueur depuis le 27 février 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation de l'INERIS pour les évaluations de conformité
Résumé. L'INERIS est autorisé à vérifier la conformité de certains produits à partir du 20 avril 2016.
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), situé parc technologique Alata, à Verneuil-en-Halatte (60550), est habilité au sens de l'article L. 557-31 du code de l'environnement (Organismes habilités pour la conformité des produits à risques) pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des produits visés par l'article R. 557-7-2 du même code à compter du 20 avril 2016.