La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-51 (Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiés)Art. D.337-51Le baccalauréat professionnel : un diplôme pour les métiers qualifiésLe baccalauréat professionnel est un diplôme national qui prépare à des métiers qualifiés et donne le grade de bachelier. à D. 337-94-1 (Discipline identique pour le bac pro et le bac général)Art. D.337-94-1Discipline identique pour le bac pro et le bac généralLes règles de discipline pour les fraudes au bac pro sont les mêmes que celles du bac général. ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2011 (Création d'un nouveau bac pro en gestion-administration)Création d'un nouveau bac pro en gestion-administrationUn nouveau baccalauréat pro en gestion-administration est créé avec des règles précises pour l'obtenir, les horaires de formation et la durée de stage. portant création du baccalauréat professionnel, spécialité « gestion-administration » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services administratifs et financiers » en date du 19 novembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 19 décembre 2014,
Arrête :