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Arrêté du 16 février 2012

portant extension de la prime de fonctions et de résultats aux inspecteurs de l'action sanitaire et sociale

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Prime spéciale pour les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale

Résumé. Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale reçoivent une prime spéciale, dont le montant varie selon leur grade et leur lieu d'exercice, à partir du 1er janvier 2012.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;

Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 7 février 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Prime pour les inspecteurs sanitaires et sociaux

Résumé. Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale reçoivent une prime spéciale, comme le prévoit un décret de 2008.

Les agents relevant du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé (Prime pour les fonctionnaires administratifs).

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Montants des primes pour les inspecteurs sanitaires

Résumé. L'article fixe les montants de la prime de fonctions et de résultats pour les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, selon leur grade et leur lieu d'exercice.

En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé (Fixation des primes dans la fonction publique), les montants individuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps visé à l'article 1er (Prime pour les inspecteurs sanitaires et sociaux) sont fixés comme suit :

CORPS, GRADES
bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats

MONTANTS DE RÉFÉRENCE

Fonctions

Résultats
individuels

Plafonds

Administration centrale et services à compétence nationale

Inspecteur de l'action sanitaire et sociale

3 000 €

2 000 €

30 000 €

Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale

3 800 €

2 500 €

37 800 €

Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale

4 000 €

2 600 €

39 600 €

Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale

4 100 €

2 900 €

42 000 €

Services déconcentrés, établissements publics et services à compétence nationale

Inspecteur de l'action sanitaire et sociale

1 750 €

1 600 €

20 100 €

Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale

2 500 €

1 800 €

25 800 €

Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale

2 900 €

2 000 €

29 400 €

Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale

3 800 €

2 700 €

39 000 €

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2012.

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que plusieurs ministres sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

M. Kirry

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

M. Kirry

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

M. Bernard

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Arrêté du 16 février 2012
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Article 2
Article 3
Article 4