Arrêté du 16 février 2011

Article 4

Créé le 26 février 2011

Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 26 février 2011