Arrêté du 16 février 2010

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux projets de construction dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er juin 2010.
La même règle d'entrée en vigueur s'applique à l'engagement des travaux pour les aménagements ou constructions ne faisant pas l'objet de permis de construire.

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En vigueur depuis le 7 mars 2010

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de construction

Résumé. Les nouvelles règles pour les constructions s'appliquent aux demandes de permis déposées à partir du 1er juin 2010.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux projets de construction dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er juin 2010.
La même règle d'entrée en vigueur s'applique à l'engagement des travaux pour les aménagements ou constructions ne faisant pas l'objet de permis de construire.

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En vigueur depuis le dimanche 7 mars 2010

Source : Légifrance