En vigueur depuis le 7 mars 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'arrêté du 16 février 2010
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.