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Arrêté du 16 février 2010

modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de protection contre les termites dans la construction

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour protéger les bâtiments contre les termites et autres insectes, avec des nouvelles mesures applicables dès juin 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 112-2 (Protection des bâtiments contre les insectes xylophages) à R. 112-4 (Notice technique obligatoire pour la protection contre les termites) ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 (Protection des bâtiments contre les insectes xylophages) à R. 112-4 (Notice technique obligatoire pour la protection contre les termites) du code de la construction et de l'habitation,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 mars 2010

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Mise à jour des règles de protection contre les insectes xylophages

Résumé. Un arrêté met à jour les annexes d'un règlement sur la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes.

Les annexes I et II de l'arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 (Protection des bâtiments contre les insectes xylophages) à R. 112-4 (Notice technique obligatoire pour la protection contre les termites) du code de la construction et de l'habitation sont respectivement remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 7 mars 2010

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de construction

Résumé. Les nouvelles règles pour les constructions s'appliquent aux demandes de permis déposées à partir du 1er juin 2010.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux projets de construction dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er juin 2010.
La même règle d'entrée en vigueur s'applique à l'engagement des travaux pour les aménagements ou constructions ne faisant pas l'objet de permis de construire.

En vigueur depuis le 7 mars 2010

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Application de l'arrêté du 16 février 2010

Résumé. L'arrêté du 16 février 2010 désigne les responsables chargés de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 février 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'outre-mer,

V. Bouvier

En vigueur depuis le dimanche 7 mars 2010

Arrêté du 16 février 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe