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Versement des chambres d'agriculture au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle
Le montant qui sera versé en 2010 par les chambres départementales de l'agriculture au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle pour le compte des CRPF et du CNPPF est égal à la cotisation provisoire 2010 mentionnée à l'article 1er (Cotisation des chambres d'agriculture aux centres forestiers), cumulée à la régularisation 2009 mentionnée à l'article 2 (Régularisation des cotisations agricoles), soit 9 285 965,67 €, arrondi à 9 285 966 €.