Le montant qui sera versé en 2010 par les chambres départementales de l'agriculture au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle pour le compte des CRPF et du CNPPF est égal à la cotisation provisoire 2010 mentionnée à l'article 1er, cumulée à la régularisation 2009 mentionnée à l'article 2, soit 9 285 965,67 €, arrondi à 9 285 966 €.