Critères d'éligibilité relatifs au demandeur.
Peuvent bénéficier de cette subvention les personnes physiques ou morales (y compris les CUMA) exerçant une activité agricole au sens des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime et qui répondent aux conditions suivantes :

• être adhérentes à un groupement de producteurs reconnu dans le secteur du tabac ;
• être en règle vis-à-vis des disciplines professionnelles et interprofessionnelles (notamment cotisations, extension des règles, respect des règlements intérieurs des familles professionnelles) ;

-avoir mis son exploitation en conformité avec les normes minimales requises dans le domaine de l'environnement conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 1257 / 1999 du Conseil modifié.
Dans le cas des CUMA, les exploitants adhérents doivent satisfaire aux exigences ci-dessus.