Arrêté du 16 février 2007

Article 5

Abrogé1 juillet 2019

Créé le 25 février 2007

Montant maximal des investissements éligibles.
Le montant maximal de l'investissement éligible pour un projet d'investissements est de 150 000 Euros hors taxes (HT) par unité de travail humain (UTH) dans la limite de 6 UTH maximum. Le nombre d'UTH s'apprécie par exploitation après réalisation de l'investissement projeté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 février 2007 au dimanche 30 juin 2019