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Arrêté du 16 février 2005

Article 10

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Article 10

Le règlement n° 98-08 du 7 décembre 1998 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière est abrogé.

En conséquence, dans tous les textes réglementaires, la référence au règlement n° 98-08 est remplacée par une référence au présent arrêté :

- au troisième tiret de l'

article 4

(

Garantie des titres de créances négociables

)

Art. 4

Garantie des titres de créances négociables

Les titres de créances négociables peuvent être garantis par des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement sous certaines conditions.

du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;

- au 1° (c) de l'

article 5

(

Conditions des BMTN

)

Art. 5

Conditions des BMTN

Les BMTN émis par certaines entités doivent durer plus d'un an et avoir une valeur minimale de 150 000 euros.

du règlement n° 88-01 du 22 février 1988 modifié relatif à la liquidité ;

- au vingt-deuxième tiret du deuxième alinéa de l'

article 5

(

Conditions des BMTN

)

Art. 5

Conditions des BMTN

Les BMTN émis par certaines entités doivent durer plus d'un an et avoir une valeur minimale de 150 000 euros.

du règlement n° 92-13 du 23 décembre 1992 relatif à la fourniture de services bancaires en France par des établissements ayant leur siège social dans les autres Etats membres des Communautés européennes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2016

Créé le 24 février 2005 · Abrogé le 1 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'un règlement bancaire

Résumé. Un ancien règlement bancaire est remplacé par un nouvel arrêté, modifiant les références dans plusieurs textes réglementaires.

Le règlement n° 98-08 du 7 décembre 1998 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière est abrogé.

En conséquence, dans tous les textes réglementaires, la référence au règlement n° 98-08 est remplacée par une référence au présent arrêté :

- au troisième tiret de l'article 4 (Garantie des titres de créances négociables) du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;

- au 1° (c) de l'article 5 (Conditions des BMTN) du règlement n° 88-01 du 22 février 1988 modifié relatif à la liquidité ;

- au vingt-deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 5 (Conditions des BMTN) du règlement n° 92-13 du 23 décembre 1992 relatif à la fourniture de services bancaires en France par des établissements ayant leur siège social dans les autres Etats membres des Communautés européennes.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au mardi 31 mai 2016

Source : Légifrance