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Arrêté du 16 février 2005

Article 4

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Article 4

Les titres de créances négociables émis par des entités mentionnées à l'

article 1er

(

Conditions d'émission des titres de créances pour les établissements financiers

)

Art. 1

Conditions d'émission des titres de créances pour les établissements financiers

Certains établissements financiers peuvent émettre des titres de créances sous conditions, comme avoir un capital minimum et être agréés par une autorité.

du présent arrêté peuvent être garantis par un établissement de crédit habilité par son statut à délivrer une telle garantie.

Ils peuvent être également garantis par une entreprise d'investissement, elle-même habilitée à émettre des billets de trésorerie, lorsque cette entreprise détient, directement ou indirectement, 20 % au moins du capital de l'émetteur ou lorsque son capital est détenu, directement ou indirectement, par l'émetteur, à concurrence de 20 % au moins.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2016

Créé le 24 février 2005 · Abrogé le 1 juin 2016

Les titres de créances négociables émis par des entités mentionnées à l'article 1er (Conditions d'émission des titres de créances pour les établissements financiers) du présent arrêté peuvent être garantis par un établissement de crédit habilité par son statut à délivrer une telle garantie.

Ils peuvent être également garantis par une entreprise d'investissement, elle-même habilitée à émettre des billets de trésorerie, lorsque cette entreprise détient, directement ou indirectement, 20 % au moins du capital de l'émetteur ou lorsque son capital est détenu, directement ou indirectement, par l'émetteur, à concurrence de 20 % au moins.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 février 2005 au mardi 31 mai 2016

Source : Légifrance