Arrêté du 16 février 1996

Article 2

Abrogé21 février 2022

Créé le 6 mars 1996

Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4,6,8,9 et 10, des textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile.
En application de l'article 4 dudit règlement, la société est autorisée à exploiter en exclusivité des services réguliers de passagers sur les liaisons suivantes :
Ajaccio-Marseille ;
Ajaccio-Nice ;
Bastia-Marseille ;
Bastia-Nice ;
Calvi-Marseille ;
Calvi-Nice,
jusqu'au 31 décembre 1998 et sous réserve du respect des dispositions de la convention du 29 décembre 1995 susvisée.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 21 février 2022

Abrogé parArrêté du 15 février 2022art. 5

En vigueur du mercredi 6 mars 1996 au dimanche 20 février 2022