Arrêté du 16 février 1996

Article 3

Abrogé21 février 2022

Créé le 6 mars 1996

I.-Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées à l'intérieur de la zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, la société est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
II.-La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les lignes suivantes :
Ajaccio-Zurich (jusqu'au 28 février 1997, à titre saisonnier).

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 21 février 2022

Abrogé parArrêté du 15 février 2022art. 5

En vigueur du mercredi 6 mars 1996 au dimanche 20 février 2022